Loi PACTE : les effets de la réforme pour la croissance et la valorisation des startups et PME

1. La loi Pacte a instauré un environnement juridique plus lisible pour se développer

La loi PACTE a poursuivi un objectif clair : simplifier le parcours des entreprises à chaque étape de leur vie : création, croissance, transmission ou liquidation. 

• Depuis 2023, toutes les formalités (immatriculations, modifications, cessations) passent désormais par un guichet unique électronique, opéré par l’INPI. 

Après un lancement complexe, la plateforme est aujourd’hui fonctionnelle. Cette centralisation permet une réduction du temps administratif et une meilleure traçabilité des données légales, notamment en due diligence.

En outre, plusieurs mesures ont contribué à alléger le poids réglementaire, en particulier pour de petites structures.  

• La suppression du SPI (stage préalable à l’installation) pour les artisans
• L’assouplissement des obligations comptables pour les micro-entrepreneurs (compte bancaire dédié uniquement au-delà de 10 000 € de CA pendant deux ans)
• La création du Registre national des entreprises (RNE) 

Enfin, la simplification de la liquidation judiciaire pour les entrepreneurs sans salariés et à faible actif a réduit le coût de l’échec et encouragé le rebond entrepreneurial. 

En un mot, ce cadre plus lisible instauré par la loi Pacte favorise une dynamique de création, limite l’immobilisme et renforce indirectement la valorisation globale du tissu économique.

2. La loi Pacte a levé des freins à la croissance pour les PME et startups

Un frein bien identifié à la croissance des PME et startups françaises résidait dans les effets de seuil : en franchissant certains paliers d’effectifs, les entreprises se voyaient appliquer des obligations nouvelles (participation, représentation du personnel, etc.) parfois mal anticipées, coûteuses ou disproportionnées.

La loi PACTE a harmonisé ces seuils autour de trois niveaux (11, 50 et 250 salariés) et instauré une règle de stabilité : les effets d’un franchissement de seuil ne s’appliquent qu’après cinq années consécutives au-dessus du seuil concerné. Cette réforme lève une partie du « plafond de verre » qui freinait l’embauche dans certaines PME ou startups en forte croissance.

Autre mesure structurante : le relèvement des seuils d’audit légal. Désormais, seules les entreprises dépassant deux des trois critères suivants (10 millions d’euros de chiffre d’affaires, 5 millions d’euros de total de bilan, 50 salariés) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Cela représente une économie substantielle pour les entreprises en phase de consolidation, tout en allégeant leurs obligations comptables et de gouvernance.

En fluidifiant la croissance organique, ces mesures renforcent la capacité d’investissement des entreprises et leur flexibilité. Pour un acquéreur ou un investisseur, elles traduisent une diminution des risques sociaux et réglementaires à court et moyen terme, ce qui peut se traduire par une amélioration des multiples de valorisation.

3. La Loi Pacte a permis une meilleure mobilisation de l’épargne

Un autre objectif majeur du texte était de mieux orienter l’épargne longue vers l’économie réelle. Cela s’est matérialisé par la création du Plan Épargne Retraite (PER), qui a remplacé en 2019 plusieurs dispositifs cloisonnés (PERP, Madelin, PERCO…). Plus souple, transférable et doté d’une fiscalité incitative, le PER permet aujourd’hui aux salariés et indépendants d’investir plus facilement dans des supports orientés PME via des plans d’épargne labellisés (PEA-PME, FCPR, etc.).

Par ailleurs, les entreprises tirent également parti de nouveau canaux de financement en quasi-fonds propres. Par exemple, la loi PACTE a élargi l’éligibilité des titres participatifs et obligations convertibles en PEA-PME, incitant ainsi les épargnants à financer les PME via ces instruments. Même si l'effet macroéconomique de cette réorientation reste difficile à isoler, les entreprises qui structurent leur stratégie de financement autour de ces outils peuvent améliorer leur autonomie financière, et donc leur valorisation par une meilleure solvabilité.

4. Au travers de la Loi Pacte, les startups ont affiné leur valeur à travers la mission et la RSE

Enfin, la loi PACTE a amorcé un changement de culture : celui de l’entreprise comme acteur à mission. En modifiant l’article 1833 du Code civil, elle a introduit l’obligation pour toutes les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités. Pour celles qui le souhaitent, un statut d’entreprise à mission est accessible via une déclaration formelle et le contrôle d’un OTI (organisme tiers indépendant). Cette évolution a été prolongée par la loi Climat et Résilience d’août 2021. Celle-ci a inséré des obligations environnementales plus concrètes (par exemple la consultation obligatoire du CSE sur les impacts environnementaux des décisions des entreprises).

Cette transformation structure la notion de valeur extra-financière. En intégrant des engagements sociaux ou environnementaux dans leur stratégie, les entreprises renforcent leur marque employeur, attirent des capitaux ISR, et se différencient dans leur secteur. Ce positionnement peut devenir un levier de valorisation, notamment dans les secteurs où les critères ESG sont devenus centraux dans les processus d’investissement ou de rachat.

Conclusion : Bilan de 6 ans de Loi Pacte

Six ans après sa promulgation, la loi PACTE a tenu une grande partie de ses promesses : simplifier, fluidifier, responsabiliser. Elle a amélioré le quotidien administratif des entreprises, libéré leur potentiel de croissance, et amorcé une redéfinition de leur rôle sociétal. Pour les dirigeants, cela ouvre de nouveaux leviers concrets de création de valeur, financière et non financière.

Chez Sovalue, nous mesurons chaque jour à quel point un cadre plus stable, des seuils plus lisibles, une gouvernance mieux alignée ou une politique RSE crédible peuvent influencer positivement la valorisation d’une entreprise. La réforme PACTE n’a pas « changé » la valorisation : elle en a modifié les paramètres. Encore faut-il savoir les activer.Vous souhaitez affiner la valorisation de votre entreprise, dans le cadre d’une levée de fonds ou d’une cession ? Sovalue se fera un plaisir de vous accompagner.