BSPCE à la juste valeur. Quelles implications ?

Nous l’attendions depuis longtemps, nous vous en avons beaucoup parlé, et l’administration fiscale a confirmé le 28 mars le principe d’un prix d’exercice des BSPCE à la juste valeur.

Avant d'en dire plus, nous souhaitons remercier ceux qui ont contribués de manière active à cette mini révolution, à savoir Paul Midy, France Digitale, avec Maya Noël et Marianne Tordeux Bitker, qui ont su créer un groupe de travail de qualité qui réunit Back Market (Marie Castelli et Claire Aylward), Olivier Edwards , Equify (Alexandre Leger Cattarini), SeedLegals France (Florent Artaud), et Sovalue . Nous sommes tous très satisfaits des échanges avec Laurent Martel, de la Direction de la Législation Fiscale, qui s’est montré très ouvert et favorable à cette clarification. Le résultat final du texte publié est à la hauteur de nos attentes puisqu’elle consacre le principe de « juste valeur ».

En synthèse on vous donne les points clés, la lecture entre les lignes, et les implications de cette mini révolution :

🔑 2 informations clés ressortent du BOFIP :

1. Le prix d'exercice peut être déterminé à la juste valeur :

Les entreprises ont alors 2 choix :

• Avoir un prix d’exercice égal au prix de de la dernière levée de fonds (récente) ; ou
• Déterminer un prix à la juste valeur selon des méthodes financières objectives, mais qui devra « être justifié part tout élément pertinent ».

2. La possible double décote :

• Décote en présence de liquidation préférentielle : ici on calculera l’écart de valeur entre les actions de préférence et les actions ordinaires. Les clauses de liquidation peuvent aussi bien être statutaires que contractuelles (les pactes d'associés)
• Décote d’illiquidité : cette décote sera qualifiée en présence notamment de clause de lock-up, ou de tout autre élément de nature à créer une différence de droit.

👀 Lire entre les lignes :

• L’administration n’a pas souhaité expliciter les méthodes financières à utiliser pour laisser la liberté aux entreprises et aux évaluateurs de le faire. Elle renvoient donc aux méthodes financières « objectives » déjà en vigueur pour les stocks options, ce qui comprend le pricing des options.
• Si aucune obligation de documentation n’est faite, l’administration fiscale considère qu’un rapport d’évaluation « emportera l’adhésion ».
• Attention à l’application de décote d’illiquidité lorsqu’aucune raison objective ne permet de qualifier l’application d’une telle décote. Par exemple lorsque seuls les fondateurs sont les bénéficiaires des BSPCE.
• Cette révolution est d’application rétroactive. Effectivement la loi n’a pas changé, il s’agit d’une clarification de l’interprétation de l’article 163 bis G du CGI par l’administration.

🧹Et maintenant comment gérer la transition ?

Nous avions anticipé que cette loi décomplexerait les entreprises et leurs conseils, pour enfin calculer un prix d’exercice des BSPCE à la juste valeur, et c’est le cas.

Mais nombreuses qui sautent le pas se posent la question de la transition. Effectivement, les plans de BSPCE précédents ont été attribués à des valeurs égales au prix du dernier tour ou décotées de 20%, alors qu'une évaluation à la juste valeur fait apparaître des décotes comprises entre 50% et 70% en moyenne. Cette différence de prix peut créer une distorsion entre les bénéficiaires des anciens plans et ceux des nouveaux plans. Dans certains cas, la juste valeur est même inférieure jusqu'à trois ou quatre plans précédents.

Malheureusement la loi est claire : on ne peut pas changer le prix des anciens plans en faisant une évaluation du prix d'exercice à la juste valeur à la date de ces plans. La loi fixe le prix au jour de l'attribution. La seule solution pour ces entreprises est d'annuler et de remplacer les anciens plans par des nouveaux plans qui remettent dans la même situation les bénéficiaires des anciens plans (vesting, période d'exercice, etc.) mais avec la nouvelle valorisation du prix d'exercice à la date d'aujourd'hui.

Afin de gérer au mieux cette transition, certaines entreprises se mettent d'ores et déjà en ordre de marche pour corriger les plans précédents avant toute nouvelle émission. Une opération de nettoyage s’organise le plus vite possible avant la prochaine émission de BSPCE qui sera déjà impactée par le prix du prochain tour de table.